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La réserve parlementaire

Chaque année, l’Assemblée nationale attribue une enveloppe moyenne de 15 millions Fcp par député, appelée « réserve parlementaire », pour soutenir des projets associatifs et communaux. Le député recommande alors une liste de projets qui sont ensuite soumis à l’approbation de l’Assemblée et inscrits au budget.

En raison de la surface géographique de la 1ère circonscription de la Polynésie française, Maina SAGE soumettra à nouveau la répartition de ces aides à l’appréciation d’un jury et d’un vote public. Outre l’évaluation du dossier (sérieux, originalité, qualité), ces derniers seront invités à une répartition équitable par archipel.

Comme l’année précédente, il a été choisi deux thèmes prioritaires qui seront pour 2017 : les actions de lutte contre la violence et de promotion des langues polynésiennes. Les dossiers qui auront intégré ces volets se verront ainsi attribuer des points bonus.

Pour rappel en 2016, 17 associations ont bénéficié de cette réserve pour un montant global de 14,5 millions Fcp (121 250 €) ; dont vous retrouverez le détail en cliquant ici.

Les communes et les associations sont donc invitées à soumettre leurs projets avant le vendredi 16 septembre 2016, via le formulaire en ligne accessible ci-dessous.

Calendrier 2016 / 2017

Critères d’éligibilité 2016

R

Administratif

Collectivités territoriales (communes, groupement de communes) et établissements publics locaux

  • Les demandes de subventions doivent concerner des projets d’investissements à venir
  • Le montant sollicité ne peut pas dépasser 50% du montant total HT
  • Le total des aides publiques ne doit pas dépasser 80% du montant total HT

Associations

  • Elles doivent justifier d’au minimum 1 an d’existence.
  • Les subventions demandées ne peuvent être inférieures à 120 000 fcp (1 000 €).
  • Les dépenses peuvent être de fonctionnement ou d’investissement.

Critère géographique

Les associations et les communes éligibles doivent impérativement se trouver dans la 1ère circonscription de Polynésie française :

  • Îles du vent 1 (Papeete, Pirae, Arue)
  • Îles du vent 2 (Moorea – Mai’ao)
  • Îles des Tuamotu
  • Îles Gambier
  • Îles Marquises
A

Critère thématique

  • Une action de lutte contre la violence
  • Une action de promotion des langues polynésiennes

Grille d'évaluation

Les projets seront examinés par un jury selon une grille de 4 critères:

  • Originalité, intérêt général /3 points
  • Qualité du dossier (présentation, sérieux, dossier complet) /2 points
  • Pertinence lutte contre la violence /1 point
  • Pertinence culture/1 point

1 à 3 points sont ajoutés à cette note, selon le classement à l’issue du vote en ligne.

Constitution des dossiers de demande de subvention

Dossier à remettre avant le 16 septembre 2016

  • Formulaire papier ou numérique de pré-dossier de demande.
  • Dossier annexe : présentation du projet, budget prévisionnel de l’action, RIB et n°TAHITI
  • Pour les associations, joindre un exemplaire des statuts.

Dossier à remettre au ministère désigné en janvier 2017

Pour information voici les pièces que vous devrez fournir si vous êtes retenus au terme de l’appel à projets. Nous vous accompagnerons dans la constitution de votre dossier.

Associations

  • Cerfa n°12156*03 de demande de subvention. Attention, le budget prévisionnel de l’association et de l’action doivent être rédigés en euros.
  • Statuts de l’association.
  • Liste déclarée des personnes chargées de l’administration (composition du conseil et du bureau).
  • RIB accompagné du n° Tahiti.
  • Dernier bilan financier approuvé.
  • Rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 18 258 000 fcp (153 000€) de dons ou subventions.
  • Une copie de la lettre d’acceptation du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, transmise par la Députée.

En règle générale, le paiement intervient dans un délai de 3 à 4 mois après réception du dossier complet.

Communes

  • Délibération du Conseil municipal précisant la nature de l’opération, décidant des travaux et de leur montant et sollicitant la subvention.
  • Devis détaillé des travaux avec montant hors taxes, du coût à prendre en compte pour le calcul de la subvention
  • Plan de financement faisant apparaître les autres subventions obtenues.
  • Attestation de non-commencement des travaux, datée et signée de moins de 2 mois.
  • Une copie de la lettre d’acceptation du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, transmise par la Députée.

Sous réserve d’acceptation, vous serez ensuite notifiés de la mise à disposition des crédits par le Haut-commissariat. Les opérations subventionnées ne peuvent pas commencer avant cette notification, sauf, en cas d’urgence et sur demande, avant l’envoi par le ministère, d’un accusé de réception de la demande de subvention.

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